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Conditions Générales de vente – Acteurs « Camworld.tv


Conditions Générales de vente – Acteurs « Camworld.tv »

 

§1. Domaine d'Application

§2. Protection des Données

§3. Enregistrement et Conditions d’Accès

§4. Prestations du Fournisseur

§5. Logiciel / Droits de Copyright

§6. Droits et Obligations des Acteurs

§7. Décomptes généraux des Dépenses des Acteurs

§8. Décomptes des Services Télé des Acteurs

§9. Devoirs particuliers des Acteurs à des Services Télé

§10. Les Impôts des Acteurs

§11. Responsabilité

§12. Durée de Validité du Contrat / Résiliation

§13. Changements

§14. Règlement final / Tribunal compétent

 

  

§1. Domaine d'application

« Camworld.tv » - ci-après le fournisseur (des services) - met à la disposition des clients potentiels une plate-forme, sur laquel des acteurs intéressés – ci-après les acteurs – peuvent agir par des images / vidéotransmission ou par bavardage (« Chat »).

Le fournisseur ou des programmes partenaires associés offrent leurs efforts / services à base de ces Conditions Générales de vente, exclusivement.

Des conditions contraires ou divergentes d’un acteur ou d’un studio ne sont pas reconnues.

Par la mise à contribution, l’acteur accepte les conditions générales de vente.

Au cours de l’enregistrement aux portails disponibles l’attention de l’acteur sera attiré expressément aux conditions générales de vente.

« Camworld.tv » réserve le droit de corriger les conditions générales de vente et de les ajuster au développement de l’Internet.

Des services nouveaux s’ajustent aux conditions générales de vente présentes.

  

§2. Protection des Données

L’acteur accepte que toutes les données personnelles d’enregistrement peuvent être mises en mémoire et transformées par « Camworld.tv »,

conformément

à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG),

à la loi de télécommunications (TKD),

au règlement pour la protection des données pour des entreprises qui fournissent des prestations de télécommunications, et

à la loi sur la protection des données par les services télé (TDDSG),

tant que cela soit nécessaire pour la mise en œuvre du rapport contractuel et dans des buts du paiement,

ci-inclus des données de l’inventaire, de l’usage et de la liquidation. 

Pour le règlement des comptes des acteurs, « Camworld.tv » se sert des données suivantes de l’acteur:

l’identification de l’ordinateur de l’acteur (chiffre IP), les date d’accès de l’acteur,

le jour et la durée de la relation remboursable, de toutes les possibilités d'accès à l’acteur, par « Chat » ou télécommunication.

« Camworld.tv »  n’accepte aucune obligation de contrôler ni les présentations offertes ou utilisés par l’acteur, ni des « chats » ou de la télécommunication en ce qui concerne la légalité.

Chaque prise ou transformation des données personnelles au-delà de l'ampleur décrite ne se fait qu’à base de l’affirmation par l’acteur.

Les données ne sont gardées plus longtemps qu’il soit nécessaire dans le cadre de cette convention et en observant le droit en vigueur.

A tout moment, l’acteur a le droit d'exiger des renseignements sur ses données en mémoire.

L’attention de l’acteur est attiré expressément sur le fait, que la protection des données pour des transmissions dans les réseaux ouverts comme l’Internet ne peut pas être garantie complètement après l'état actuel de la technique.

 

§3. Enregistrement et Conditions d’Accès

Les offres, les services et les efforts de « Camworld.tv » ne sont utilisables qu’à condition que l’enregistrement propre ait été fait.

L’enregistrement n’est légitime qu’à l’ âge de 18 ans et à condition d’une capabilité illimitée de contracter.

L’acteur s'engage à apporter une preuve écrite convenable qu'il a plus de 18 ans, avant de s’enregistrer et utiliser des services du fournisseur. Cela peut résulter, par exemple, par l'envoi d'une copie du passeport ou de la carte d'identité.

L'acteur accepte qu’il, sans preuve d’âge, n’ait aucun droit sur le déblocage de son compte.

A l’occasion de l’enregistrement, l’acteur s’oblige à soumettre des données complètes, correctes et conforme à la vérité et les actualiser en cas de besoin.

En cas que les données soumises ne soient pas actuelles, complètes, vraies ou précises, le fournisseur peut congédier l’acteur sans délai ou bloquer son accès, soit temporairement, ou l’exclure de tout usage d’un ou tout les services.

L’acteur s'engage à protéger l'offre stocké sur le serveur (aussi d'autres données de l’acteur y déposées indépendamment, le nom de l'utilisateur, son mot de passe, des matériaux d'image, les accès et les possibilités d'accès dans la télécommunication de l’acteur) de la connaissance des tiers, particulièrement des personnes, qui sont mineurs ou ont besoin de protection.

L’acteur est responsable au complet de l’usage et l’évaluation des services offerts par « Camworld.tv » qui ne se fait que par l’enregistrement et l’application d’un mot de passe.

L’acteur est obligé de communiquer immédiatement la perte des données ou la prise de connaissance non autorisée par des tiers. 

Les contenus de la présentation sont la domaine de l’acteur.

L’acteur lui-même s’occupe, sans limitation, de la sécurité des données mises et registrées à des serveurs.

L’acteur s’oblige de supporter, à l’ampleur requis, l’enregistrement, la correction, le  blocage ou la suppression des données soumises et de donner des déclarations de volonté si nécessaires.

 

§4. Prestations du Fournisseur

Le fournisseur a développé un système de la communication interactive dans des réseaux digitales, par lequel des clients peuvent communiquer avec des acteurs par le transfert direct des images / de la vidéotransmission.

Ce système est proposé par le fournisseur sous l’adresse Internet (« l'URL ») « Camworld.tv » et d’autres.

L’acteur est d’accord que le fournisseur peut avoir enregistré d'autres domaines sur lesquels le système peut également être placé.

Aussi, le système peut être mis à la disposition des programmes partenaires. L'acteur est d’accord que ses services sont aussi procurés sur d'autres plates-formes.

Sur ce système proposé, des acteurs peuvent se présenter à des personnes intéressées potentielles. Ces dernières – les clients - peuvent faire contact avec les acteurs au moyen du bavardage (« Chat ») ou par téléphone.

Le fournisseur met à la disposition la plate-forme pour ce contact seulement et - pour l'acteur – procure du soutien (p.ex le marketing, le support technique) ainsi que le paiement et l’encaissement.
Le fournisseur recouvre les montants effectués par l’acteur et - sa commission déduit – les fait payer à l'acteur.

Pour l'augmentation du caractère intéressant de la plate-forme, le fournisseur est libre de tenir prêt d'autres offres et des liens (« links ») pour les clients.

L'acteur n'a aucune prétention d’une ampleur ou d’une réalisation déterminée ou de certains contenus de l'offre.

Le droit d'usage des acteurs au logiciel spécifique s'adresse après § 5 de ces conditions générales de vente (AGB). 

 

§5. Logiciel / Droits de « Copyright »

Dans le cadre du service proposé, le fournisseur octroie à l’acteur le droit d’usage au logiciel spécifique de plate-forme. Ce droit limité, dont la licence est non transmissible, est gratuit, simple, non exclusif, non réversible.

Par la licence, l’acteur est autorisé à installer le logiciel sur un ordinateur séparé et s’en servir pour l'usage dans le cadre des présentations proposées et le bavardage sur la plate-forme.

La concession de ce simple droit d'usage se trouve sous la condition définitive que l’acteur, dans le cadre de l'enregistrement, fasse des indications complètes et véridiques et respecte le règlement des conditions d'utilisation générales.

Ce n'est pas permis à l’acteur de copier le logiciel ou de rendre accessible ce logiciel à des tiers, ainsi que prêter le logiciel ou les droits ou le louer ou transmettre à des tiers, changer le logiciel, le traduire, le redévelopper (Reverse Engineering), le décompiler ou désassembler ou produire d'autres dérivés à base du logiciel.

Le droit « propriété intellectuelle » ainsi que d'autres droits de propriété restent sur « Camworld.tv ».

Il n’y existe pas de droit de l’acteur sur la remise ou l'examen du code source du logiciel.

Des personnes ou entreprises qui se trouvent dans un rapport de compétition ou de concurrence à « Camworld.tv » ou à ses produits ou services, ne sont pas autorisées à l'utilisation.

En cas d’une violation prouvée contre ce règlement, une peine contractuelle montant de 5.000 € par cas sera échue et payable.

La mise en valeur des droits continuants est réservé définitivement.

 

§6. Droits et Obligations des Acteurs

Les préconditions en ce qui concerne le matériel (« hardware ») et le logiciel (« software ») d’accès Internet sont au dépens et à l’obligation de l’acteur.

Il les apporte à son lieu d'emplacement personnel, lequel peut se trouver dans le pays ou à l’ étranger, et il s'engage à l'observation des définitions légales correspondantes.

Le contrat sur des présentations est conclu entre l'acteur et la personne intéressée – le client - , lequel, en conséquence, porte la responsabilité exclusive du remboursement de l'acteur.

Bien qu'un contrat direct se réalise entre l'acteur et le client, le fournisseur est autorisé à établir un procès-verbal des séances et, lors de l'inobservance des définitions du fournisseur, à bloquer l'acteur et à le charger financièrement.

Cependant, le fournisseur en n’accepte aucune obligation de contrôler la légalité des services proposés par les acteurs.

Autant que, par des action de l’acteur, des droits d'usage - du droit d'auteur, de la protection productive, de personnalité ou d'autres droits se détachent, l'acteur accorde irrévocablement au fournisseur tous les droits d'usage (soient exclusifs soient transmissibles) pour la date de l'apparition pour l'exploitation globale et mondiale sans restriction temporaire, du contenu ou locale, ou l'acteur cesse tous les droits de la protection productive (y compris des droits de remboursement autant que cessible), aussi pour les sortes d'utilisation inconnues.

Le rangement juridique saisit en particulier les droits d'usage suivants (soient exclusifs soient transmissibles) :
Le droit d'émettre, les droits des banque de données et des télécommunications, le droit « Online » et le droit de rappeler des sommes de monnaie, les droits de vidéogramme, le droit de reproduction et de diffusion, le droit de la publication et de l'évaluation (peut-être des parties), le droit de l'utilisation du vidéo, CD-ROM, télé, Internet et des médias imprimés.

Comme collaborateur libre du fournisseur, l’acteur agit sur sa propre responsabilité.

Il est libre dans l'élection de ses présentations ainsi que de ses contractants; il peut refuser le visiteur comme client ou, à tout temps, interrompre la connexion.

Il s'oblige à payer des impôts sur ses prises.

Le fournisseur, « Camworld.tv », fait bien attention que les dispositions juridiques soient observè. C’est pourquoi il est interdit strictement aux acteurs de demander, offrir ou disséminer de la pornographie illégale via le système « Camworld.tv ».

 

Définitivement, les actions de l’acteur ne doivent pas inclure

  • des actions sexuelles avec des enfants ou des animaux,
  • des actions ou présentations qui glorifient de la violence,
  • de la pornographie illégale,
  • des actions qui provoquent du dommage aux mineurs,
  • de prétendre d’être représentant, administrateur ou autrement responsable des services utilisés ou d’être en position relative à telles personnes,
  • de collecter, mettre en mémoire ou disséminer des données personnelles d’autres clients ou acteurs,
  • d’intervenir, d’interrompre ou causer du dommage aux services ou des serveurs relatifs, ou des réseaux,
  • de ne pas respecter ou de violer des dispositions ou des règlements des réseaux associés au service,
  • de gêner, menacer, diffamer, presser, embarrasser, provoquer des clients ou d’autres acteurs.

Il est interdit définitivement de copier, imiter ou vendre, ni des services, ni des secteurs, ni des contenus, ni l’usage, ni l’accès à lesquels.

Sans permission définitive du fournisseur, l’évaluation quelconque des services pour des buts commerciaux est interdit.

Pendant les activités de l'utilisation des services, il faut renoncer à des mesures publicitaires. Cela inclut en particulier l'attraction des acteurs ou des clients du fournisseur pour des offres propres ou étrangers des tiers.

Cela n'est pas considéré cependant pour sa propre activité comme acteur du fournisseur.

Il est interdit strictement de débaucher d'autres acteurs ou des clients, d'appeler ou d’écrire aux clients des adresses « e-mail » privées ou commerciales, des adresses « Web », des adresses de programmes « Messenger » (p. ex Skype, ICQ, MSN, Yahoo, Jabber, AOL, Teamspeak et d’autres non appelés), des numéros de téléphone, des numéros de téléphone portables, numéros de service spéciaux de chaque sorte ou adresses de domaine,

soit par téléphone, « e-mail » ou le bavardage (« Chat »).

Des rencontres réelles / des accords ne sont qu’à suggérer – ça veut dire : sont interdit, parce qu’ils ne sont pas désirés absolument.

Tout cela se passe à la protection des acteurs et des clients.

Des contraventions sont punies par un blocage du compte.

En cas des contraventions (en soit une, soit plusieurs) contre les interdictions ci-avant, le fournisseur peut finir la connexion actuelle immédiatement et congédier l’acteur sans préavis.

Un dépôt encore existant peut être retenu.

En cas d’une violation prouvée contre ce règlement, une peine contractuelle montant de 5.000 € par cas sera échue et payable.

La mise en valeur des droits continuants est réservé définitivement.

Sur le premier fait de demander, l'acteur dispense le fournisseur de toutes les exigences des tiers, levées par des contenus contraires au droit ou aux bonnes mœurs, lesquels l'acteur met à la disposition par les services du fournisseur. 

En cas que, pour l'exercice de sa représentation, du matériel soit mis à la disposition de l'acteur, l’équipement reste en location pour la durée de l'activité, et doit être remise au fournisseur à la fin de l'activité.

L’équipement est laissé à l’acteur exclusivement pour l'utilisation proposée par le fournisseur.

L'utilisation privée ou la manipulation aux programmes et du matériel est interdite.

Aux problèmes techniques, le fournisseur doit être informé immédiatement.

 

§7. Décomptes généraux des Dépenses des Acteurs

Pour la réalisation de sa performance sur des notes de débit, des cartes de crédit, des télécommunications, l'acteur sera payé une fraction de la provision, proportionnellement aux temps d’actions faites entre celui-ci et des clients.

Les commissions sont publiées dans le domaine Remboursement chez « Camworld.tv ».

L'acteur a des prétentions au paiement de sa fraction de la provision envers le fournisseur seulement, si les clients effectuent des paiements au fournisseur.

En cas de la perte de paiement, aucun remboursement n'est payé à l’acteur.

Pour des défaillances éventuelles des paiements, le fournisseur est assujettie à les prouver.

Le règlement sur le décompte avec les acteurs peut être changé en concordance avec §13 des conditions générales de vente.

 

§8. Décomptes des Services Télé des Acteurs

Pour la liquidation de leurs dépenses, les acteurs peuvent se servir d’un service des télécommunications dans des pays différents, qui permettent des contacts payants des clients à des acteurs.

Le fonctionnement est garanti par des numéros spéciaux de service.

L'exploitation des services est effectué sur un accès statistique chez les acteurs qui est mis à leur disposition par le fournisseur.

Le système tient disponible au mémoire les données du mois courant, ainsi que des mois précédents, pour une période librement éligible.

Une fois par mois, le fournisseur produit les décomptes pour les performances apportées par l’acteur. Ces décomptes sont levés seuls à base des données registrées par le fournisseur. Des données que l'acteur a levées lui-même, ne représentent aucun base au calcul de la fraction de la provision à payer à l'acteur.

L'acteur est obligé à imprimer actuellement les données de décompte visibles dans son accès interne. Une transmission des données de décompte par la poste ou par e-mail ne se produit pas.

Le fournisseur est autorisé à bloquer le remboursement en tout ou en partie, si une procédure d'enquête de la police ou du ministère public est en courant contre l'acteur, ou contre des tiers en rapport avec le contrat existant entre l'acteur, le client et le fournisseur. L'acteur est obligé à communiquer immédiatement au fournisseur l'ouverture ou la terminaison d'une telle procédure d'enquête.

Si de soupçon justifié se compose, que l'acteur ait - sous la violation des dispositions légales ou du contrat - généré le volume d'appel, le fournisseur est autorisé à retenir le volume de chiffre d'affaires résultant. Des remboursements qui soient été payés à l'acteur fautivement, seront déduit lors des paiements suivants.

Les provisions des acteurs seront remboursées à peu près deux semaines après la fin de la période du remboursement.

Pour le remboursement par virement bancaire; le montant minimal de paiement est 5 €.

D’habitude, le remboursement se produit une semaine après le décompte. Si le paiement par « Deutsche Telekom » ou autres prestataires de services de télécommunications se retarde, les remboursement sont retardés proportionnellement.

L'acteur ne peut contredire des décomptes individuels que dans une période de quatre semaines après l'élaboration des décomptes.

S’il y a des contradictions des acteurs, les décomptes / les crédits seront contrôlés par le fournisseur.

 

§9. Devoirs particuliers des Acteurs à des Services Télé

L'acteur s'oblige à respecter le règlement d'attribution des services de plus-value, édictées par l’Agence Fédérale des Réseaux (BNetzA), et du catalogue de critères et de comportement de l'Autocontrôle volontaire pour des Services téléphoniques de plus-value e.V. (FST) dans les versions actuelles.

L'acteur est responsable des contenus de ses services exclusivement,

selon §7, para 1 de la loi de médias télé (TMG).

Selon §§ 8, 10 TMG, le fournisseur n’a aucune responsabilité des contenus des services de l'acteur.

L'acteur respectera toutes les normes concernant la réalisation par des services de plus-value.

Si l'acteur déroge à l'un des devoirs légalement définis et pour cette raison le fournisseur est revendiqué sur la négligence ou des dommages-intérêts ou d'autre manière par des tiers, les lieux de l'Etat inclusivement, l'acteur, sur le premier fait de demander, dispense le fournisseur (rapport intérieur) de chaque responsabilité.

L'acteur s'engage à n’utiliser les numéros de téléphone objectifs du contrat que lui-même et pour ses propres fins.

La transmission ou cession à des tiers n’est permise qu’après l'approbation écrite préalable du fournisseur.

  

§10. Les Impôts des Acteurs

L'acteur est compétent pour le paiement des impôts, montants les services réalisés par lui. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (MWSt) ne se produit qu’après la présentation d'une licence valable ou du chiffre d’identité taxes confirmé de l’Administration des Finances / Service des Impôts ou d’un conseiller d’impôts.

Si l'acteur ou son métier n'est pas résident en Espagne, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est payé, non plus si aucune preuve de métier / le numéro d'impôt valable n'existe.

A la présentation rétroactive de la preuve de métier / du numéro d'impôt, la taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être remboursé rétroactivement pour des commissions déjà payées.

L'acteur s’oblige de communiquer immédiatement au fournisseur la déclaration de départ du métier.

 

§11. Responsabilité

L'utilisation de « Camworld.tv » résulte sur le propre danger et le propre risque de l’acteur.

« Camworld.tv »exclut la responsabilité pour des dégâts se produisant à l'acteur de télécharger le logiciel mis à la disposition ou d'autres contenus d'Internet ou d'autres transactions en rapport avec les services du fournisseur.

La responsabilité du fournisseur se limite, indépendamment de la base juridique, aux dommages causés avec préméditation ou d’imprudence grave. Aussi, le fournisseur porte un responsabilité des dommages causés par une violation simplement négligente d'un devoir principal contractuel ou le manque d'une qualité assurée.

Du reste, une responsabilité de la simple négligence est exclue.

La responsabilité après la loi de responsabilité de produit (Produkthaftpflichtgesetz ) reste intacte.

Le fournisseur n’accepte aucune responsabilité du fonctionnement et de la communication Internet ou d’autres communications sans dérangement. La responsabilité des dommages, causés par la structure des télécommunications mise à la disposition par des tiers, est exclue.

«  Camworld.tv » n’accepte aucune responsabilité de la conduite des clients, d’autres acteurs ou des tiers, ou des contenus ou des déclarations transmises par des clients, des acteurs ou des tiers pendant des services.

Le fournisseur n’accepte aucune garantie de la solvabilité des clients.

Le  droit de rétention des matériaux transmis par l'acteur jusqu'au règlement complet de toutes les demandes du fournisseur ou de ses contractants de la relation d'affaires avec l'acteur reste au fournisseur.

  

§12. Durée de Validité du Contrat / Résiliation

Le fournisseur n'est pas obligé à accepter de nouveaux enregistrements des acteurs. Si l’acteur neuf est déjà enregistré chez le portail d’un partenaire, un autre enregistrement est exclu.

D'abord, le contrat est fermé pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié par les deux partis sans des délais.

Il n’y faut pas une indication des raisons pour la résiliation.

La résiliation peut se produire en forme écrite (p.ex par la poste, le fax ou e-mail).

Le droit à la résiliation sans délai d’une raison importante reste intact.

Une raison pour une résiliation sans délai par l'entreprise pourrait exister  en particulier,

si l’acteur n'est encore majeur ou donne l'accès au système du fournisseur à des personnes mineures,

si l’acteur propose des présentations illégales, en particulier pornographiques avec des enfants ou des animaux,

si le fournisseur - des considérations économiques – termine l'entreprise de ses services 

Après la fin du contrat, l'acteur est obligé à rendre tous les matériaux mis par le fournisseur et à effacer toutes les copies éventuellement produites. Dès ce moment, l'acteur n'est plus autorisé à proposer des services au nom du fournisseur.

 

§13. Changements


Le fournisseur décide seul de la conception de la présentation et du contenu de ses services ainsi que la dénomination de la plateforme. Il peut modifier à tout moment, transformer ou annuler des services. Le fournisseur peut résilier entièrement ou partiellement le contrat conformément au § 14 et offrir éventuellement la conclusion d'un nouveau contrat.
L’émetteur est informé ponctuellement et à l’avance sur les modifications.
Le fournisseur peut à tout moment modifier ou compléter ces CGV. D’éventuelles modifications sont communiquées séparément à l’émetteur.
Les CGV modifiées ou complétées sont applicables après réutilisation du contenu du fournisseur par l’émetteur, ceci en cliquant sur le champ d’entrée, acceptant ainsi les CGV ou toute autre forme d’acceptation des CGV modifiées. Le fournisseur peut résilier le rapport contractuel, si l’émetteur ne devait pas accepter les CGV modifiées.

 

§14. Règlement final / Tribunal compétent


Les rapports juridiques sont soumis au droit de Espagne.
Le lieu juridique du fournisseur se trouve à son siège commercial, si  ceci est juridiquement autorisé.
Le fournisseur peut également porter plainte contre l’émetteur au siège social de ce dernier.
Si un règlement de ces conditions commerciales devait être caduque ou le devenir, ceci ne touche pas le reste des règlements contractuels.

Les parties contractuelles s'engagent à convenir d'une clause à la place du règlement inefficace et proche de celui-ci.
Il faut en conséquence procéder de la même manière, si les présentes conditions commerciales présentent une lacune contraire au règlement et nécessitant une interprétation complémentaire. La renonciation du fournisseur d‘exercer un droit ou une disposition de ces CGV ne représente pas de renonciation définitive à ce droit et/ou à la disposition. Les accords complémentaires, les modifications et les compléments de ces CGV requièrent la forme écrite.

 

CGV Mise à jour 2021 Tuineje, España

 
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